Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté, d'après les informations communiquées par le gouvernement, que le règlement d'application concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévu à l'article 58 de la loi no 18/90 sur le système d'assurance sociale, n'a pas encore été adopté mais a été soumis pour examen au Conseil des ministres. Elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur tout progrès réalisé en vue de l'adoption dudit règlement. Elle espère que, conformément à l'article 1 de la convention, ce règlement permettra d'assurer le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet l'indemnisation des victimes d'accidents du travail à tous les salariés agricoles, y compris les travailleurs agricoles non permanents qui sont temporairement exclus du système d'assurance sociale en vertu de l'article 85, paragraphe 1 a), de la loi no 18/90. La commission prie le gouvernement de communiquer copie dudit règlement dès qu'il aura été adopté.