Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et des renseignements communiqués par la Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TURK-IS) et la Confédération des associations d'employeurs de Turquie (TISK).

Articles 4 et 5 de la convention. Selon les informations fournies par le gouvernement, les commissions consultatives locales ont tenu cinq réunions en 1997. Douze étaient prévues pour 1998. Le gouvernement déclare également que les conseils provinciaux du travail sont en place depuis 1994 et qu'ils prévoient une participation tripartite. Toutefois, la TURK-IS déclare que la commission consultative instaurée en vertu de l'article 10 de la loi no 4837 sur la création et les attributions de l'Administration du placement n'a pas fonctionné depuis 1972. La commission souhaiterait savoir, comme il est demandé dans le formulaire de rapport, quelles organisations de travailleurs ont participé à ces réunions et de quelle manière leurs opinions sont prises en compte au moment d'élaborer des politiques et des programmes destinés à réaliser les objectifs de la convention.

Article 9. En réponse à la demande précédente d'information sur l'indépendance du personnel de l'Administration du placement, le gouvernement indique que seuls quelques hauts fonctionnaires peuvent être affectés par un changement de gouvernement. Toutefois, la TURK-IS répète ses allégations selon lesquelles le personnel de l'Administration du placement n'est pas indépendant d'un changement de gouvernement. La commission souhaiterait des informations plus détaillées sur le statut et les conditions de service du personnel du service de l'emploi.

Article 11. La commission note que le projet de loi visant à restructurer l'agence nationale de l'emploi n'a pas encore été adopté. Le gouvernement indique dans son rapport que ce projet de loi permettra à l'agence nationale de l'emploi de donner son agrément à des bureaux de placement privés. La TISK est favorable à ce projet de loi car elle considère que les agences pour l'emploi publiques ne sont pas adaptées au marché du travail actuel. La commission souhaiterait un complément d'information sur les mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives.

De plus, bien que le gouvernement ait fourni les informations statistiques sur les cours de formation dispensés par les Agences nationales de l'emploi, la commission note qu'il ne fournit aucune observation en ce qui concerne l'impact de la formation sur l'accès à l'emploi. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir, conformément au Point IV du formulaire de rapport, des informations statistiques sur les demandes d'emploi reçues, le nombre des offres d'emploi notifiées et le nombre des placements effectués par ces agences.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]