Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note avec intérêt du rapport détaillé présenté par le gouvernement, notamment les informations fournies par la Direction générale de l'action sociale et la Commission pour l'égalité au travail et dans l'emploi (CITE).

1. La commission prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi no 1/97 du 20 septembre 1997 qui porte modification de la Constitution portugaise et dispose, notamment, que tous les travailleurs, sans distinction d'âge ou de sexe, ont droit à ce que le travail soit organisé dans des conditions qui leur permettent de concilier leur activité professionnelle avec leurs responsabilités familiales (art. 59, 1) b), de la Constitution) et que les pères et les mères ont droit à des congés d'une durée raisonnable en fonction de l'intérêt de l'enfant et des besoins du ménage (art. 68, 4) de la Constitution).

2. La commission prend note également avec intérêt de la modification de la loi no 4/84 qui intègre dans la législation nationale la directive européenne 92/85/CEE du Conseil (loi no 17/95 du 9 juin 1995) et prolonge les congés de maternité ainsi que les congés spéciaux de soins aux enfants.

3. La commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d'autres points.