Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de modifier sa législation nationale conférant aux autorités le pouvoir discrétionnaire d'annuler des sentences arbitrales ou de déclarer nulles et non avenues des conventions salariales lorsque celles-ci sont jugées contraires à la politique gouvernementale ou à l'intérêt national (art. 42 de la loi sur les relations du travail et art. 52 de la loi sur les services publics (conciliation et arbitrage)). La commission note comme développement récent que le gouvernement déclare que, récemment, le département des Relations du travail a entrepris, dans le cadre d'une coopération technique avec l'OIT, une opération majeure de "réforme de la politique des relations professionnelles". Le projet de loi sur les relations professionnelles qui est envisagé franchit actuellement les dernières étapes de son élaboration. Elle a pour effet de rectifier les dispositions visées par la commission. La commission exprime l'espoir que les deux dispositions en question seront abrogées dans un proche avenir, afin que la législation nationale soit conforme à l'article 4 de la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de tout progrès réalisé à cet égard.