Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle a également pris note d'une observation formulée par la Fédération des syndicats du Pakistan qui allègue l'absence de consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sur l'établissement d'une procédure de consultation tripartite comme le requiert la convention. Dans son rapport, le gouvernement indique qu'une commission chargée d'étudier la mise à jour de la législation du travail a été récemment constituée et que les organisations représentatives intéressées participent à ses travaux. La commission se réfère à ses précédents commentaires sur l'application de l'article 2 de la convention dans lesquels elle priait le gouvernement d'indiquer, le cas échéant, toute consultation qui serait entreprise sur l'adoption d'une procédure de consultation tripartite spécifique, et invite le gouvernement à l'informer de toute consultation qui sera menée dans ce sens au sein de la commission des lois sociales susmentionnée.

S'agissant de l'application de l'article 5 de la convention, la commission prie le gouvernement d'indiquer, dans chacun de ses prochains rapports, toutes les consultations intervenues sur les questions visées au paragraphe 1, et de préciser, le cas échéant, la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.