Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note avec intérêt de la modification de la loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en particulier de l'article 12 b) qui interdit la discrimination entre hommes et femmes en matière d'éligibilité de catégories de personnes aux prestations de pension et d'application d'échelles de pension. La commission note par ailleurs que l'article 646 du chapitre 7 du Code civil a été modifié en conséquence et interdit aux employeurs d'opérer une discrimination entre hommes et femmes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, de promotion et de résiliation de contrats de travail. Elle note également que, conformément à l'article 12 b) 2) du Code susvisé, des dispositions prévoyant la suspension des droits de pension pendant le congé de maternité violent, suivant l'article 7/646 du Code civil, l'interdiction d'inégalité de traitement entre hommes et femmes. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en oeuvre de ces modifications législatives.

2. La commission adresse directement au gouvernement une demande concernant l'application de la convention sur d'autres points.