Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Se référant à son observation de 1993, la commission a pris note avec intérêt des informations contenues dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la convention. Elle note en particulier que la loi no 185 du 30 octobre 1996 a apporté un certain nombre de modifications au Code du travail dont la fixation d'une limite de trois heures par jour et neuf heures par semaine des heures de travail supplémentaires (art. 58), ce qui constitue un réel progrès dans l'application des articles 7, paragraphes 2 et 3, et 8 de la convention. Elle a également pris connaissance des informations détaillées fournies par le gouvernement conformément à ce qui lui est demandé à la Partie V du formulaire de rapport et le prie de continuer de fournir de telles informations qui permettent à la commission de mieux apprécier la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention dans la pratique.