Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Protection contre les actes d'ingérence. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le projet de loi, élaboré dans le cadre du programme de réforme de la législation du travail, doit être examiné par les autorités compétentes et qu'il est tenu compte des observations de la commission d'experts.

La commission exprime à nouveau le ferme espoir que des mesures seront prises en vue de l'adoption dans un proche avenir de dispositions juridiques expresses garantissant une protection effective contre les actes d'ingérence de la part des employeurs et de leurs organisations dans les affaires des organisations de travailleurs et inversement, cette protection devant être assortie de sanctions suffisamment dissuasives et efficaces. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur tout nouveau développement en la matière.