Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Depuis de nombreuses années, la commission constate que la loi sur la réparation des lésions professionnelles (chap. 220), qui couvre toujours certaines catégories de travailleurs exclues du champ d'application de la loi de 1976 sur le régime national des pensions, ne contient aucune disposition permettant de donner effets aux articles 5, 7, 9, 10 et 11 de la convention. A cet égard, le gouvernement indique dans son rapport que la fusion de la loi sur la réparation des lésions professionnelles et de la loi nationale sur les pensions est envisagée afin, notamment, d'assurer la pleine application de la convention. La commission note ces informations. Elle veut croire que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour procéder très prochainement aux modifications législatives requises afin d'assurer à l'ensemble des travailleurs couverts par la convention la réparation garantie par cet instrument en cas d'accident du travail.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]