Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Se référant à ses commentaires antérieurs sur l'article 4 a) de la convention, la commission prend note avec satisfaction de la promulgation du décret no 80-98 qui porte abrogation de l'article 114 du Code civil, lequel disposait que le mari pouvait refuser que son épouse travaille lorsqu'il avait des revenus suffisants pour faire face aux besoins du ménage.