Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Suivant ses commentaires précédents, la commission prend note, avec satisfaction, de la promulgation du décret no 80-98 du 19 novembre 1998, selon lequel l'article 114 du Code civil a été annulé établissant que le mari pourrait s'opposer à l'emploi de son épouse lorsque le salaire du mari suffirait à couvrir les nécessités du foyer familial. De plus, elle prend note que des réformes effectuées dans les articles 109, 115, 131, 132 et 155 du Code civil confirment l'union conjugale, l'administration conjointe du patrimoine conjugal ainsi que le partage de l'autorité parentale.

La commission adresse au gouvernement une demande directe à propos d'autres points.