Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente sur les points suivants:

La commission avait noté qu'aucune convention collective n'avait été négociée et que la Commission consultative du travail, instituée à l'article 230 du Code du travail et ayant des fonctions dans le cadre de la négociation collective, avait été mise en place par décret no 97-101/PRES/PM/METSS/MEF du 12 mars 1997. La commission avait prié le gouvernement de bien vouloir transmettre copie de ce texte, ainsi que d'indiquer si, depuis lors, dans le cadre de la Commission consultative (tripartite) on avait pu élaborer des conventions collectives. La commission espérait être en mesure de constater des progrès dans un proche avenir en matière de négociation collective.

De plus, la commission priait à nouveau le gouvernement d'indiquer si des dispositions législatives ou réglementaires existaient pour le règlement des différends collectifs de travail applicables aux salariés des services, entreprises et établissements publics non couverts par le Code du travail et, dans l'affirmative, de transmettre copie de ces textes.