Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande directe antérieure au sujet de l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Elle a pris note avec intérêt des activités déployées entre 1992 et 1997 dans le cadre du service national de la femme (SERNAM) et portant sur différents aspects de l'orientation professionnelle, de la formation et des droits au travail. Elle note également qu'un projet de loi sur le harcèlement sexuel a été soumis.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du SERNAM pour atteindre l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, et de communiquer le texte de la loi sur le harcèlement sexuel une fois adoptée.

2. La commission se réfère à l'article 349 du Code du commerce aux termes duquel la femme mariée qui ne vit pas sous le régime de séparation totale de biens a besoin de l'autorisation de son mari pour conclure un contrat de société. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer le respect de la convention qui garantit l'égalité des hommes et des femmes dans l'accès à tous les emplois.