Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement. Dans ses précédents commentaires, elle évoquait la législation concernant les services publics (ordonnances générales se rapportant à la possibilité pour les fonctionnaires de quitter leur emploi). Elle note que, selon le rapport du gouvernement, les partenaires sociaux ont achevé de revoir et modifier ces ordonnances générales, le résultat de cette révision devant être approuvé par l'autorité compétente. Elle prie le gouvernement de communiquer copie du nouveau texte des ordonnances générales dès qu'il aura été adopté.

2. Article 2, paragraphe 2 c). La commission note l'article 7, chapitre 193, de la loi sur les prisons et saurait gré au gouvernement de décrire les circonstances et les conditions dans lesquelles les prisonniers accomplissent les travaux domestiques et de jardinage.