Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement. Elle note les informations à caractère général fournies sur l'application des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes et détaillées en réponse aux Points III à VI du formulaire de rapport. Le gouvernement est en outre prié de fournir un complément d'information sur les points suivants:

Article 6 de la convention. Prière de communiquer, le cas échéant, une liste des exceptions accordées conformément à l'article 4 de la convention.

Article 7. Prière de fournir des modèles des affiches et registres prévus par le présent article.