Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note qu'aux termes des articles 256 et 257 du Code du travail de 1998, en cas d'échec de la conciliation, le différend est alors obligatoirement soumis à un conseil d'arbitrage. La commission note toutefois qu'il n'est pas précisé dans quel délai le conseil d'arbitrage doit rendre sa décision. A cet égard, la commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport la durée dans la pratique des délais concernant les décisions rendues par le conseil d'arbitrage.