Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui se réfère aux dispositions de la loi du 27 juin 1991 sur l'emploi de la population relatives aux services d'orientation et de formation professionnelles offerts par le service public de l'emploi et fournit des indications sur le nombre de chômeurs ayant bénéficié d'une formation ou d'une reconversion professionnelle.

Afin de lui permettre d'apprécier l'application donnée à la convention tant en droit qu'en pratique, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention, en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2000.]