Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du deuxième rapport du gouvernement ainsi que des indications fournies en réponse à sa demande. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer copie du décret no 211 du 12 juillet 1991 sur la mise en place du service de l'emploi. La commission, qui se réfère à cet égard à sa demande concernant l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, espère également trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations statistiques disponibles sur la nature et le volume des activités du service public de l'emploi.

La commission rappelle que, pour évaluer l'effet donné à la convention, il lui est indispensable de disposer, d'une part, du texte régissant l'organisation du service de l'emploi et, d'autre part, d'informations aussi détaillées que possible sur le fonctionnement dans la pratique de ce service.