Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs à la démission des membres de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en octobre 1996, ainsi que de la documentation en annexe concernant la démission des aviateurs et des marins. Elle relève en particulier que le gouvernement indique que la marine royale australienne (RAN) et les forces aériennes royales australiennes (RAAF) ne recrutent ni ne forment plus d'apprentis, et qu'il n'existe en conséquence plus de texte en vigueur à ce sujet. Le gouvernement déclare que les membres actuels de la RAN et de la RAAF qui ont été formés comme apprentis avant que ces deux armées ne mettent un terme à cette formation sont désormais dégagés de leurs obligations à leur demande dans les mêmes conditions que tout autre engagé volontaire de ces deux armées. La commission a précédemment relevé que, conformément au règlement des forces aériennes (art. 92 1) a) ii) et aux instructions de l'armée de l'air (DI (AF) PERS 6-1), toute personne faisant son apprentissage dans l'aviation s'engage à servir neuf ou quinze ans. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si ces dispositions ont fait l'objet d'une abrogation formelle et, dans l'affirmative, de lui communiquer copie de tout texte pertinent.