Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement sur l'application de la convention et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande directe. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, un complément d'information sur les points suivants:

Article 8, paragraphes 2 et 3, de la convention. Le gouvernement est prié d'indiquer les résultats des consultations entreprises et, le cas échéant, les mesures prises ou envisagées sur la question de l'octroi d'un repos compensatoire d'au moins vingt-quatre heures lorsque des dérogations temporaires sont prises pour les motifs énoncés au premier paragraphe de ce même article.

Article 11. La commission, prenant note des intentions exprimées par le gouvernement, veut croire qu'il sera en mesure de fournir une liste des catégories de personnes et des catégories d'établissements soumises à la réglementation spéciale relative au repos hebdomadaire, conformément à l'article 20 de l'arrêté de 1952 sur le travail, et de communiquer des informations sur les circonstances dans lesquelles des dérogations temporaires sont accordées en vertu des articles 7 et 10 de cet arrêté.