Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et de la Constitution de la République d'Afrique du Sud, de la loi no 108 de 1996 et de la loi no 66 de 1995 sur les relations professionnelles, jointes à ce rapport.

La commission note avec satisfaction qu'à la suite des recommandations formulées par la Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale (voir "Prélude aux changements: la réforme des relations professionnelles en Afrique du Sud, Bulletin officiel, Supplément spécial, 1992) la loi de 1995 sur les relations professionnelles marque un progrès considérable par rapport à la législation antérieure. La commission se félicite en particulier de ce que cette loi ait un champ d'application vaste, puisqu'elle s'étend aux fonctionnaires et aux travailleurs ruraux, et de ce qu'elle permette le pluralisme syndical, consacre le droit de grève, supprime l'intervention de l'administration dans les affaires internes des syndicats et simplifie le processus d'enregistrement des syndicats.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement.