Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans les commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement d'abroger ou de modifier l'article 8(h) de la loi sur les conseils de chefferie (chap. 61), en vertu duquel les indigènes peuvent être astreints à un travail agricole obligatoire. La commission avait noté antérieurement la déclaration du gouvernement selon laquelle l'article 8(h) précité n'était pas conforme à l'article 9 de la Constitution et n'était donc pas considéré comme applicable. La commission avait également noté l'indication du gouvernement selon laquelle l'article 8(h) n'était pas appliqué dans la pratique, et qu'il fournirait des informations sur toute modification de l'article en question. Dans son tout dernier rapport (1995), le gouvernement a indiqué que des mesures visant à modifier l'article 8(h) sont évidentes dans la nouvelle Constitution proposée. La commission veut croire que des mesures seront prises prochainement pour mettre l'article 8(h) de ladite loi en conformité avec la convention et la pratique indiquée. Elle demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur tout progrès accompli dans ce sens.