Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport ainsi que le rapport reçu en mai 1998.

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport à quelles conditions les militaires de carrière ou ceux qui ont suivi des études dans le cadre des forces armées peuvent quitter leur emploi, le cas échéant.

La commission a noté qu'un projet de loi pénitentiaire a été soumis à l'Assemblée législative. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard et de communiquer le texte de la loi dès qu'il aura été adopté.

La commission prie en outre le gouvernement de bien vouloir lui communiquer les textes suivants, loi sur l'organisation et les fonctions du secteur du travail et de la sécurité sociale, D.E. no 682 du 11 avril 1996, Journal officiel no 81, t. 331 du 3 mai 1996; loi sur le service militaire et de réserve des forces armées, Journal officiel no 144, t. 316, du 10 août 1992, tous deux mentionnés dans le rapport.