Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Suite à l'observation antérieure, la commission prend note du rapport du gouvernement et des documents annexés, notamment la loi no 56 de 1995 sur les contrats publics.

D'après le rapport du gouvernement, bien que cette loi ne contienne pas de disposition exigeant l'insertion de clauses de travail dans les contrats publics, le ministère du Travail et de la Mise en valeur des ressources humaines (MITRADEL) a élaboré un projet de loi en vue d'ajouter une disposition à l'article 28 de la loi no 56 pour qu'elle soit conforme à la convention. Par ailleurs, le Conseil économique national (CENA), dont l'un des rôles est de donner son aval aux contrats d'un montant se chiffrant entre B/.250 000 et B/.2000 000, juge prudent, en attendant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, d'insérer systématiquement ce type de clause dans les contrats publics. Il a autorisé le ministère des Finances, qui est chargé d'établir les normes et d'en vérifier l'application, d'envoyer une circulaire à l'ensemble des organismes publics leur donnant l'instruction d'insérer ce type de clause dans les contrats publics.

La commission prend dûment compte de cette information et prie le gouvernement de continuer à envoyer des informations sur tous progrès réalisés dans l'adoption de ce projet de loi et de lui en fournir une copie lorsqu'il aura été adopté, ainsi qu'une copie de toute circulaire émanant du ministère des Finances concernant l'insertion de clauses de travail dans les contrats publics.

Concernant les questions soulevées dans la précédente demande directe sur les spécifications des appels d'offres publics (articles et conditions types), la commission prend note de l'indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle elles ne sont plus en vigueur depuis l'adoption de la loi no 56. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur tout document équivalent, qui les aurait remplacées dans le cadre de la nouvelle loi.