Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle rappelle que les rapports du gouvernement, fournis en avril et décembre 1997, n'apportent pas de réponse à ses commentaires. Elle exprime l'espoir que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations complètes sur les éléments suivants.

Partie VII (Prestations aux familles), article 44 de la convention. Fournir les éléments demandés, en rapport avec cet article de la convention, dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, en précisant notamment: i) le montant total des prestations versées aux familles pour les enfants des personnes protégées; ii) le nombre total d'enfants de toutes les personnes protégées ou de tous les résidents; iii) le montant du salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, tel que défini à l'article 66 de la convention.

Partie VIII (Prestations de maternité), article 49. Compte tenu du fait que le gouvernement a promis de manière répétée de veiller à ce que les soins prénataux et postnataux soient assurés gratuitement, comme c'est déjà le cas pour l'accouchement, la commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir pour garantir l'application de la convention, qui dispose que ces soins sont assurés gratuitement, et que le prochain rapport fera état des progrès accomplis en la matière.