Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement en réponse aux précédents commentaires, notamment en ce qui concerne l'application des articles 2 et 4 de la convention.

Article 5, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le contrôle de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum est effectué chaque mois par les corps de contrôle spécialisés du ministère du Travail et de la Protection sociale et des Directions générales territoriales du travail et de la protection sociale. Les résultats du contrôle et les mesures prises sont mentionnés dans des rapports mensuels.

La commission prie le gouvernement de communiquer les résultats desdites inspections (infractions constatées, sanctions prises, etc.), ainsi que l'évolution des taux de salaire minima en vigueur et les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux de salaires minima.