Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note des observations communiquées en avril 1998 par l'Association maritime des personnels navigants et de la défense du travail qui se réfèrent une nouvelle fois à la situation des pensionnés de la Compagnie péruvienne des vapeurs (société anonyme en liquidation). La commission prend note également de la réponse du gouvernement selon laquelle, à la suite de plusieurs procédures, il doit être donné effet à la décision du tribunal en fonction des possibilités financières du Conseil de liquidation de la Compagnie péruvienne des vapeurs. Dans ces conditions, la commission renvoie à son observation de 1997 et veut croire que le gouvernement communiquera en 1999 un rapport détaillé contenant les informations requises par le formulaire de rapport pour les articles 2, 3 et 4 de la convention ainsi que des informations sur leur application pratique (Partie V du formulaire de rapport), y compris sur la manière dont est assuré le paiement des pensions aux retraités de la Compagnie péruvienne des vapeurs (société anonyme en liquidation).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]