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Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Philippines (Ratification: 1953)

Autre commentaire sur C099

Observation
  1. 1990
Demande directe
  1. 2012
  2. 2007
  3. 2003
  4. 1998
  5. 1993
  6. 1990
Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2019

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La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans son rapport en réponse à ses précédents commentaires.

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des estimations du gouvernement concernant le nombre de travailleurs couverts par les ordonnances sur les salaires qui prévoient des augmentations des salaires minima, et de ses indications sur le rôle des bureaux régionaux du Département du travail et de l'emploi (DOLE) dans la mise en oeuvre des normes générales du travail, y compris des salaires minima. La commission prend également note des taux de salaires minima par région et par secteur important, ainsi que des statistiques relatives aux salaires dans le secteur agricole contenues dans l'annuaire des Philippines de 1996 sur les statistiques du travail.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations d'ordre général sur l'effet donné dans la pratique à la convention dans le secteur agricole, notamment i) les taux de salaire minima en vigueur, ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et diverses catégories de travailleurs visés par les réglementations relatives aux salaires minima, et iii) les résultats des inspections effectuées, par exemple le nombre d'infractions constatées aux dispositions susmentionnées, les sanctions prises, etc.

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