Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Article 1 c) et d) de la convention. Dans sa précédente demande directe, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique de l'article 283 du Code pénal selon lequel quiconque, sans créer une situation de danger public, empêche, entrave ou paralyse le fonctionnement normal des transports ou des services publics de communication ou d'alimentation en eau, en électricité ou en substances énergétiques ou similaires, est passible d'une peine privative de liberté de deux à quatre ans. La commission avait observé qu'en vertu de l'article 65 du Code d'exécution des peines les peines privatives de liberté sont assorties d'un travail obligatoire.

2. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que, en vertu du paragraphe 2 de l'article 135 du nouveau Code de procédure pénal, l'infraction doit être passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre ans pour que le juge puisse délivrer un mandat d'arrêt. Un juge ne peut donc pas délivrer un mandat d'arrêt pour une infraction à l'article 283 du Code pénal. Le gouvernement indique que, en conséquence, cet article ne va pas à l'encontre de la convention étant donné que les personnes qui violent les dispositions de l'article 283 ne risquent pas d'être détenues dans un établissement pénitentiaire puisque la peine doit être supérieure à quatre ans pour que la condamnation soit appliquée. A propos de l'article 65 du Code d'exécution des peines, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles cette disposition ne vise pas à permettre le travail forcé mais à sanctionner des faits délictueux et à favoriser la réinsertion du délinquant dans la société afin qu'il y joue un rôle utile.

3. A ce sujet, la commission prie le gouvernement d'indiquer dans quelles circonstances sont appliquées des peines de travail obligatoire et de préciser si ces peines résultent toujours d'une condamnation judiciaire ou s'il existe la possibilité d'imposer une peine de travail obligatoire en cas de violation à la discipline du travail dans les services publics considérés comme essentiels. Prière de fournir le texte de toute décision de justice à cet égard.