Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction l'adoption de l'ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail, dont l'article 5 interdit toute discrimination basée sur les critères prévus dans la convention en matière d'emploi: "... aucun employeur ne peut prendre en considération le sexe, l'âge, l'ascendance nationale, la race, la religion, la couleur, l'opinion politique et religieuse, l'origine sociale, le handicap, l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat et l'activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail". La commission adresse au gouvernement des questions sur les réserves formulées dans cet article 5, concernant les dispositions protégeant les femmes et les enfants, ainsi que les dispositions sur la condition des étrangers, dans une demande directe.

La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à d'autres points.