Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement, en réponse à la précédente observation.

Article 3, paragraphe 2 1) et 2), de la convention. Dans les précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de préciser la composition et le fonctionnement des commissions tripartites instituées dans le cadre du dialogue entre le gouvernement et les syndicats, de fournir les textes législatifs concernant leur établissement, ainsi que de communiquer des informations détaillées sur le fonctionnement desdites commissions dans la pratique.

Le gouvernement, en réponse à ces commentaires, indique notamment que la consultation des partenaires sociaux doit, désormais, être engagée au niveau de la Commission nationale du dialogue social instituée par la déclaration commune signée en août 1996 entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales.

La commission note, avec regret, que le gouvernement n'a pas fourni les informations demandées concernant les commissions tripartites susvisées (textes législatifs, informations pratiques). Etant donné que l'examen de cette question par la Commission de l'application des normes de la Conférence et par la présente commission remonte à 1992, la commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de communiquer prochainement les informations détaillées sur la Commission nationale du dialogue social instituée par la déclaration commune signée, au mois d'août 1996, entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales en particulier: i) copie du texte de ladite déclaration; ii) copie de tout autre texte régissant la composition, le fonctionnement et les attributions de cette commission.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe sur certains autres points.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]