Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission se réfère aux précédents commentaires concernant l'application, dans la pratique, de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier des salaires), à propos duquel un certain nombre de commentaires ont été formulés par des organisations de travailleurs de plusieurs secteurs. Elle note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, le montant total des arriérés de salaires s'élevait, en mai 1998, à 5,6 milliards de grivnas, compte tenu des 836 millions de grivnas d'arriérés pour le secteur public, et que ce montant continue de croître.

Le gouvernement ajoute cependant que les arriérés de salaires ont diminué, depuis le début de l'année, dans certaines branches de l'économie: de 57 pour cent dans les télécommunications; de 40 pour cent dans les organes de l'administration de l'Etat et de la Direction de l'économie, les organes directeurs des coopératives et organismes publics; de 21,4 pour cent dans les transports maritimes; de 9,4 pour cent dans le secteur des finances, du crédit et de l'assurance; de 8,3 pour cent dans les moyens de transports commerciaux de même que dans certains autres secteurs: de 16,7 pour cent dans les centrales thermo-électriques, de 14,8 pour cent dans l'industrie de la transformation du bois et de la pâte à papier, etc.

Le gouvernement déclare qu'il continue de prendre des mesures pour assurer le paiement des arriérés de salaires: une commission gouvernementale a été constituée pour traiter de cette question; le ministre des Finances fait rapport chaque semaine devant le Parlement sur l'action déployée afin de résorber ces arriérés; deux décisions ont été prises par le Cabinet des ministres (no 76 du 24 janvier 1998 et no 525 du 21 avril 1998) énonçant des mesures devant permettre de dégager d'autres sources de financement pour rattraper ces arriérés.

Dans le domaine de l'inspection, le gouvernement déclare que, en 1997 et au premier trimestre de 1998, 12 600 inspections concernant le paiement du salaire ont été effectuées auprès de 12 300 entreprises, à l'occasion desquelles 15 000 infractions ont été constatées, 19 100 propositions formulées et 9 100 instructions élaborées pour en éliminer les causes. Le montant total des salaires versés grâce à ces mesures, y compris les demandes de l'inspection du travail, s'élève à 100 millions de grivnas. Au cours de la même période, 1 093 personnes ont encouru des sanctions disciplinaires pour infraction à la législation du travail. Les fonctionnaires coupables d'infractions graves à la législation concernant les salaires s'exposent à des sanctions administratives. Sur la base des 1 031 constats d'infractions transmis par les inspecteurs du travail, les instances judiciaires ont rendu 535 décisions comportant des mesures administratives et des amendes d'un montant de 32 000 grivnas.

La commission prend dûment note de toutes ces informations. Il lui est cependant difficile d'apprécier l'importance réelle de l'encours des arriérés de salaires dus aux salariés, du fait que le gouvernement ne fournit des informations qu'en ce qui concerne leur diminution dans certains secteurs, en pourcentage et non en chiffres absolus, sans préciser si de telles baisses ont été observées dans la majorité des secteurs. Il n'est pas indiqué clairement non plus si les arriérés de salaires continuent de s'aggraver dans certains secteurs.

La commission rappelle que le problème porte sur la mise en oeuvre, dans la pratique, de la législation nationale du travail donnant effet à la convention, tâche qui requiert un effort continu de même qu'un vaste éventail de mesures axées sur un contrôle effectif, l'application stricte de sanctions et la résorption des arriérés existants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes les mesures pertinentes prises pour assurer le paiement régulier des salaires et obtenir une résorption rapide des arriérés, en s'appuyant sur des données illustrant les résultats. Elle le prie également de communiquer copie des décisions du Cabinet mentionnées ci-avant et de faire état, en particulier, de tout progrès concernant le projet de loi sur les sanctions visant l'utilisation inappropriée de fonds, ainsi que sur la procédure de compensation de la perte subie par les travailleurs en raison des retards de paiements, comme elle l'avait demandé dans sa précédente observation.