Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note avec intérêt que la loi no 58 du 4 juin 1993 sur l'extension des conventions collectives, etc. est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Cette loi vise à garantir aux salariés étrangers des conditions de salaire et d'emploi égales à celles des salariés norvégiens.

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement d'apporter, conformément aux dispositions susmentionnées, des informations d'ordre général sur l'application de la convention dans la pratique, notamment: i) le montant du salaire minimum en vigueur, ii) le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux minima de salaire, et iii) les résultats des inspections réalisées (par exemple le nombre d'infractions constatées à la réglementation sur les taux de salaires minima et les sanctions infligées).