Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle lui saurait gré de bien vouloir indiquer si le paiement des indemnités dues aux travailleurs victimes d'un accident du travail ou à leurs ayants droit dans le cadre du système d'assurance sociale, d'une part, et dans le cadre de la responsabilité de l'employeur prévue à l'article 114 du Code du travail, d'autre part, est assuré en cas de résidence à l'étranger. Dans l'affirmative, prière de préciser dans quelles conditions s'effectue le paiement de ces indemnités tant pour les travailleurs nationaux que pour les travailleurs ressortissants d'un pays ayant ratifié la convention ainsi que leurs ayants droit.