Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe:

Se référant aux commentaires antérieurs, la commission note l'indication dans le rapport du gouvernement selon laquelle le taux du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et celui des salaires minima par catégorie professionnelle n'ont subi aucune modification depuis l'année 1980. Elle souhaite attirer l'attention du gouvernement sur l'obligation pour l'Etat Membre qui ratifie cette convention d'ajuster de temps à autre les salaires minima, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer si les représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs ont été consultés conformément à l'article 4, paragraphe 3, sur la décision de ne pas modifier le taux de salaires minima.