Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Dans des demandes directes antérieures, la commission a soulevé un certain nombre de questions relatives à la définition du travail forcé ou obligatoire aux termes de l'article 1, paragraphes 1, et de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention, en ce qui concerne la possibilité de démission des fonctionnaires et des militaires de carrière ainsi que la contrainte au travail en cas de vagabondage. La commission note que le nouveau Code du travail a été adopté et elle se propose de revenir sur ces questions dans un prochain commentaire, après avoir étudié l'effet du nouveau Code du travail sur les points mentionnés.