Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui consiste seulement en un ensemble de documents et de données statistiques. Compte tenu de la difficulté particulière qui s'attache à l'appréciation de l'application d'une convention qui requiert la formulation et l'application d'une politique, elle saurait gré au gouvernement de veiller à l'avenir à se conformer au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration dans la présentation des informations nécessaires.

2. La commission note que, dans le contexte d'une stagnation du volume de l'emploi, le taux de chômage s'est maintenu au-dessus de 12 pour cent, tandis que les caractéristiques préoccupantes de la répartition du chômage se sont confirmées, voire aggravées, s'agissant notamment de l'écart entre le nord (6,5 pour cent de taux de chômage en janvier 1998) et le sud (22,4 pour cent), entre hommes (9,4 pour cent) et femmes (16,8 pour cent), de la situation des jeunes de moins de 25 ans (33,8 pour cent) ou de l'incidence du chômage de longue durée (67,8 pour cent du chômage total).

3. Pour pallier l'absence dans le rapport d'une présentation de la politique de l'emploi du gouvernement, la commission s'est référée notamment au Plan national d'action pour l'emploi remis en avril 1998 au Conseil et à la Commission des Communautés européennes. Le gouvernement y expose les acquis de sa politique économique, en termes de réduction rapide du déficit budgétaire ou de maîtrise de l'inflation, qu'il attribue à la politique de modération salariale convenue avec les partenaires sociaux dans le cadre du Pacte pour l'emploi de septembre 1996. Il y souligne qu'avec l'adoption en avril 1998 d'un programme de politique économique et financière à moyen terme pour les années 1999-2001 les mesures dans le domaine de l'emploi ont, pour la première fois, été décidées dans le cadre de politiques économiques et financières d'ensemble qui visent à obtenir un niveau élevé de croissance et à lutter contre les causes structurelles du chômage, en particulier dans le sud du pays. La commission observe que les résultats obtenus dans le rétablissement des équilibres macroéconomiques en vue de se conformer aux exigences du Pacte européen de stabilité et de croissance ne se sont pas, jusqu'à présent, traduits par une amélioration de la situation de l'emploi. Elle invite le gouvernement à préciser dans quelle mesure les orientations des politiques monétaire, budgétaire et fiscale, des politiques des revenus et des salaires, ainsi que la mise en oeuvre des politiques de développement des infrastructures auront contribué à la lutte contre le chômage.

4. La commission prend note de la description fournie par le gouvernement de différents programmes de politique du marché du travail tels que, notamment, les travaux socialement utiles ou les contrats emploi-formation. Se référant à ses demandes antérieures, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces programmes en termes d'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi.