Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 1997. Elle note avec intérêt l'indication selon laquelle le projet de Code du travail, élaboré avec l'assistance technique du BIT et incluant des dispositions des conventions et recommandations de l'OIT, est actuellement examiné par le Comité tripartite consultatif de ratification des conventions de l'OIT. Elle prend également note de l'indication selon laquelle les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs sont consultées, conformément à l'article 5, paragraphe 1, alinéa d), de la convention, sur les questions que peuvent poser les rapports dus par le gouvernement en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'OIT. Elle veut croire que les consultations porteront également à l'avenir sur chacune des autres questions visées audit article 5, paragraphe 1, et que, le cas échéant, le gouvernement ne manquera pas de fournir dans son prochain rapport des informations plus complètes et détaillées sur de telles consultations, y compris des informations sur leur fréquence et de préciser la nature de tous rapports et recommandations en résultant. Enfin, notant la réponse du gouvernement sur l'application de l'article 6, la commission l'invite à engager dans les meilleurs délais des consultations sur l'opportunité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention et à fournir, le cas échéant, des informations sur leurs résultats.