Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans la précédente demande directe:

La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de la loi no 88-35/AN-RM du 8 février 1988 modifiant le Code du travail de 1962, du décret no 80-76/PRM du 17 mars 1980 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, du décret no 197/PG-RM du 6 août 1985 fixant les conditions d'emploi et de rémunération des gens de maison, et de tous autres décrets concernant la fixation du salaire minimum. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique de la convention, en incluant par exemple les nombres approximatifs de travailleurs soumis aux réglementations du salaire minimum et des extraits de rapports des services d'inspection, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport.