Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Dans ses observations antérieures, la commission s'est référée aux dérogations à l'interdiction du travail de nuit des femmes énoncée à l'article 66 de la loi de 1948 sur les fabriques. Elle note que le gouvernement donne un complément d'informations sur les dérogations accordées aux usines de divers secteurs dans différents Etats.

La commission prend note également que le gouvernement déclare dans son rapport que ces dérogations sont conformes au Protocole de 1990 à la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 (et Protocole, 1990). Elle signale que l'Inde n'a toujours pas ratifié ce Protocole et que le gouvernement est donc tenu de veiller au respect de l'application des dispositions de la convention mais non de celles du Protocole tant que l'Inde n'a pas ratifié celui-ci.

La commission rappelle une fois de plus que, en vertu de l'article 5 de la convention, l'interdiction du travail de nuit des femmes ne peut être suspendue que lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt national l'exige et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Elle prie le gouvernement d' indiquer les mesures qu'il a prises pour que soient mises en application dans la pratique les dispositions de la législation nationale et les engagements pris sur le plan international.