Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement et rappelle que, dans ses observations précédentes, elle avait demandé au gouvernement de la tenir informée de tous développements concernant: i) l'adoption d'une disposition spécifique prévoyant une protection contre la discrimination antisyndicale à l'embauche; ii) l'adoption de dispositions assurant de façon générale aux travailleurs une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale accompagnées de procédures efficaces et rapides et de sanctions suffisamment dissuasives; et iii) la révision de l'article 34 du décret du 4 novembre 1983, conférant au Service des organisations sociales du Département du travail et du bien-être social le pouvoir d'intervenir dans l'élaboration des conventions collectives.

Dans son précédent rapport, le gouvernement a indiqué que l'article 34 du décret du 4 novembre 1983 était en cours de révision et que l'adoption de dispositions spécifiques prévoyant une protection contre la discrimination antisyndicale était à l'étude. La commission regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information spécifique sur ces questions dans son dernier rapport et se voit dès lors obligée de réitérer ses commentaires antérieurs. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour mettre sa législation en pleine conformité avec les dispositions de la convention et prie le gouvernement de la tenir informée de tous développements intervenus à cet égard.