Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note le rapport du gouvernement.

1. La commission note que le gouvernement luxembourgeois est en train d'élaborer un projet de loi portant approbation parlementaire de la convention. La commission le prie de la tenir informée de tout développement concernant l'adoption de ce projet de loi.

2. La commission note avec intérêt l'adoption de la loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, prévoyant la nomination d'un délégué à l'égalité chargé de faire respecter l'égalité de traitement entre les salariés féminins et masculins en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail. Elle saurait gré au gouvernement de lui fournir avec ses prochains rapports toute information concernant la mise en application de ces lois dans la pratique.

3. La commission note l'information, contenue dans le rapport communiqué par le gouvernement au Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (document des Nations Unies CEDAW/C/LUX/1 du 18 décembre 1996), qu'une étude menée en mars 1995 par le CEPS/INSTEAD sur les revenus et les conditions de vie a révélé que les différences significatives qui existaient entre les taux horaires de rémunération des hommes et des femmes dans le secteur privé ont été largement réduites depuis 1984. Alors qu'en 1984 la rémunération horaire moyenne d'une femme était équivalente à 70,6 pour cent de celle d'un homme, en 1993 celle-ci avait augmenté jusqu'à 76,3 pour cent. La commission souhaite que le gouvernement continue à lui fournir des données statistiques témoignant de l'évolution des niveaux de salaire moyens des femmes par rapport aux salaires des hommes.