Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents.

Article 5 de la convention (lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport). La commission note, dans le rapport de synthèse de l'inspection d'Etat (avril-décembre 1997), un taux élevé (47,5 pour cent) d'infractions constatées en matière de rémunération dans les entreprises qui ont été inspectées (1 422 sur 3 000). Elle relève également de nombreux cas de retards dans les paiements de salaire. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d'information et des éclaircissements sur ces cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minima et d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour corriger cette situation en garantissant la bonne application des dispositions relatives aux salaires minima.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en l'an 2000.]