Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle prend également note d'une communication datée du 17 juillet 1998, émanant du Congrès des syndicats de Zambie (ZCTU). La commission examine les points soulevés dans cette communication dans ses commentaires formulés sous la convention no 95.

1. La commission avait précédemment demandé des informations sur les textes pris en vertu des articles 7 2) et 9 de la loi sur le service national, en ce qui concerne le service obligatoire et l'application pratique. La commission avait noté la déclaration du gouvernement que, depuis 1982, nul n'a été contraint de servir dans le cadre du service national ou de s'enrôler pour le service. La commission note que le gouvernement indique à nouveau qu'aucun texte n'a été pris depuis l'adoption de la loi. La commission note également que, de l'avis du gouvernement, il n'y a pas de menaces extérieures pour le bien-être du pays et qu'il est prévu de réviser la loi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de l'abrogation de la loi susmentionnée, de manière à mettre sa législation et sa pratique en conformité avec la convention.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu'en vertu de la loi no 22 de 1991 sur l'administration locale (deuxième annexe) des systèmes d'incitation de la collectivité à la participation au développement peuvent être mis en place et administrés par un conseil. Elle avait demandé au gouvernement d'indiquer si de tels systèmes avaient été adoptés. Le gouvernement déclare que ces systèmes, dont les collectivités peuvent tirer un profit direct, sont adoptés en accord avec les collectivités concernées et qu'ils revêtent généralement un caractère mineur, consistant par exemple à maintenir la salubrité de l'environnement pour prévenir les épidémies. Prenant note de ces indications, la commission demande à nouveau au gouvernement de donner des précisions sur l'adoption de tels systèmes et, en particulier, de communiquer copie des textes juridiques sur lesquels ils sont fondés.