Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Suite à la précédente observation relative aux commentaires antérieurs de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la commission note l'information selon laquelle le système d'inspection des ports et des lieux de travail industriels a fait l'objet de réformes. La commission note également que l'inspection des manutentions portuaires et les qualifications requises des personnes qui en sont chargées ont été révisées sur la base des propositions définies par les négociations tripartites, et que les exigences de compétence telles que révisées selon les décisions 744/1986 et 341/1998 sont entrées en vigueur le 1er juin 1998.

La commission note les commentaires formulés par l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) communiqués par le gouvernement et relatifs à l'amélioration devant être apportée à l'inspection de la sécurité des appareils de levage. La SAK indique que des accidents ont eu lieu et ont failli avoir lieu même lorsque les systèmes de levage du navire avaient été contrôlés conformément aux attestations et étaient en bon état. Pareillement, les accessoires de manutention des opérations de levage, les câbles et ceintures composant une partie de l'équipement du navire ont souvent comporté des courroies impropres aux opérations de levage alors qu'ils étaient supposés avoir été correctement inspectés. La SAK ajoute que l'application des différentes dispositions de sécurité (concernant le transport routier, ferroviaire ou maritime) peut être aussi une cause de danger et réduire la sécurité. En outre, la SAK affirme que les manutentions portuaires impliquent des travailleurs relevant de plusieurs employeurs différents et que le nombre d'intervenants dans les ports a beaucoup augmenté. La coopération entre ces différents intervenants occasionne parfois des conflits et des problèmes qui peuvent affecter la sécurité et l'hygiène des travailleurs.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les commentaires de la SAK et les progrès éventuels qui pourraient résulter des récentes réformes introduites dans les services de l'inspection portuaire.

2. La commission prend note des commentaires effectués par la SAK communiqués par le gouvernement et portant sur les difficultés rencontrées par la SAK pour obtenir des statistiques sur les accidents de travail dans les manutentions portuaires parce que les statistiques sont établies en utilisant des catégories plus larges. La SAK considère que cette méthode empêche d'obtenir une vision claire sur les tendances des causes d'accidents. La commission note, selon le rapport du gouvernement en vertu du Point V du formulaire de rapport, qu'il n'existe pas de statistiques sur les accidents du travail et les maladies touchant les dockers, en particulier en raison du mode d'établissement des statistiques, alors qu'il est constant que le travail de manutention portuaire est connu pour l'un des plus dangereux.

La commission rappelle que l'article 39 de la convention appelle à la prise de mesures aux fins d'assurer que les accidents du travail et les maladies professionnelles font bien l'objet de rapports aux autorités compétentes et d'enquêtes, si nécessaire, dans le but de les prévenir. La commission rappelle également que le formulaire de rapport, dans le Point V, demande la diffusion des informations sur le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles rapportées dans le cas où ces informations n'auraient pas encore été fournies en relation avec d'autres questions du formulaire. Compte tenu du caractère très dangereux de la manutention portuaire, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour collecter et faire rapport des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles spécifiques à ce travail afin d'en faciliter leur prévention.