Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport complet et détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle note que la reprise de la croissance de l'emploi qu'elle relevait dans sa précédente observation s'est confirmée au cours de la période et a permis la poursuite du mouvement de baisse du taux de chômage qui devait, selon l'OCDE, s'établir à moins de 20 pour cent en 1998, contre 23,2 pour cent en 1995. La description des mouvements sur le marché du travail fournie par le gouvernement fait état d'évolutions encourageantes, telles que l'augmentation continue de la part des embauches à durée indéterminée, mais également d'autres aspects qui demeurent préoccupants, s'agissant notamment de la situation des femmes, qui connaissent un taux de chômage double de celui des hommes, de celle des personnes de moins de 30 ans, qui comptent pour près de la moitié du chômage total, de l'incidence toujours très forte du chômage de longue durée, ou encore de la concentration du chômage dans certaines régions.

2. La commission prend note de l'importante réforme du marché du travail décidée sur la base de l'Accord pour la stabilité de l'emploi convenu en avril 1997 entre les organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle relève en particulier qu'afin de réduire la part prise dans l'emploi par les contrats à durée déterminée une nouvelle modalité de contrat à durée indéterminée assortie d'un allégement du niveau des indemnités en cas de licenciement injustifié a été introduite pour une durée de quatre ans à l'intention des travailleurs sous contrat temporaire et des groupes de la population éprouvant des difficultés particulières, tels que les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés de plus de 45 ans. La réglementation applicable aux contrats d'insertion et de formation des jeunes a été modifiée afin d'offrir de meilleures garanties à leurs bénéficiaires. La commission, qui note que ces mesures ont été décidées en concertation avec les partenaires sociaux et sur la base d'une évaluation critique des résultats obtenus par les mesures antérieures, invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l'application des nouvelles dispositions et leur efficacité en termes d'insertion effective et durable des intéressés dans l'emploi.

3. En réponse à la demande de la commission sur la manière dont sa politique de l'emploi s'inscrit "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (article 2 de la convention), le gouvernement souligne que la création d'emplois est l'objectif central de la politique économique générale et des diverses politiques sectorielles qu'il conduit conformément aux lignes directrices arrêtées par le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997. Il expose que c'est son engagement à l'égard du projet d'union économique et monétaire de l'Union européenne qui a permis de rétablir les équilibres nécessaires à la création d'emplois. Outre sa politique de réduction de l'inflation, de baisse des taux d'intérêt, de maîtrise du déficit budgétaire et de déréglementation des marchés, le gouvernement décrit un ensemble de mesures sectorielles tendant à promouvoir la compétitivité de l'économie. Se référant à la recommandation (no 189) sur la création d'emploi dans les petites et moyennes entreprises, 1998, il indique que les mesures visant à faciliter le financement et l'investissement de ces entreprises font partie intégrante de sa politique de l'emploi. Le gouvernement décrit également la manière dont le nouveau programme national de formation professionnelle, qui repose sur les accords tripartites de décembre 1996, tend à assurer une meilleure adéquation entre la formation initiale et continue et les perspectives de l'emploi, notamment par la création d'un système national de qualifications.

4. La commission espère que, dans le contexte macroéconomique qu'il décrit, et grâce aux réformes qu'il met en oeuvre en consultation avec les partenaires sociaux, le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport d'une poursuite de l'amélioration de la situation de l'emploi et d'une réduction significative du taux de chômage qui reste encore très élevé.