Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note avec intérêt des deux premiers rapports du gouvernement sur l'application de la convention. Afin qu'il lui soit possible d'apprécier pleinement l'effet donné à l'ensemble des dispositions de la convention, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

1. La commission note avec intérêt les dispositions de la loi de base sur la formation professionnelle et de la loi de base sur la politique de l'emploi qui énoncent les principes de la politique de mise en valeur des ressources humaines. Elle relève que cette politique est formulée en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, qui sont associées aux travaux du Comité de délibération sur la formation professionnelle et du Conseil de la politique de l'emploi. La commission invite le gouvernement à décrire les programmes mis en oeuvre en application des principes établis par la législation et conformément à l'article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Prière de préciser la fréquence des réunions du Comité de délibération sur la formation professionnelle et du Conseil de la politique de l'emploi, et de donner des exemples des questions dont ces organes sont saisis conformément à l'article 5.

2. Article 1, paragraphe 5. Prière d'indiquer les mesures prises en application des dispositions de la loi sur l'égalité dans l'emploi afin d'encourager les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches de l'activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité.

3. Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière de fournir la description requise par le formulaire de rapport sur le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle et de communiquer des spécimens de la documentation disponible.