Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport. Elle lui saurait gré de bien vouloir lui donner des précisions sur les points suivants:

Article 5 de la convention. La commission note que l'article 98, paragraphe 4, de la loi sur les normes du travail prévoit la création d'un conseil d'inspection des normes du travail composé d'un nombre égal de représentants des employeurs, des travailleurs et des autorités publiques. D'après l'article 98, paragraphes 1 et 2, de cette loi, le conseil doit examiner les questions relevant de l'application et de la révision des normes du travail et de certaines autres lois. Il semble donc à la commission que des consultations ne sont tenues que pour élaborer un ordre du jour des normes à réviser ou à mettre en application. La commission souhaite à ce propos rappeler que l'article 5 de la convention dispose que la législation donnant effet aux dispositions de la convention doit être établie après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées. Elle saurait donc gré au gouvernement de lui indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou qu'il envisage de prendre pour garantir que les consultations sont conduites conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention.

Article 6, paragraphe 1. La commission prend note de l'indication du gouvernement selon laquelle l'inspection des conditions de travail des employées des services publics locaux est réalisée par la commission du personnel ou par un commissaire nommé à cet effet par cette dernière. La commission note que l'article 8 de la loi sur les services publics locaux énonce les tâches incombant à la commission du personnel sans toutefois mentionner des tâches d'inspection. En conséquence, elle demande au gouvernement de lui préciser sur le fondement de quel texte juridique cette commission a la charge de procéder à des inspections des conditions de travail des services publics locaux.