Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement ainsi que du Rapport annuel d'inspection des normes du travail de 1996. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d'informations sur les points suivants.

1. L'organisation du système d'inspection du travail. La commission note qu'en vertu de la loi de base de réforme du gouvernement central no 103 de 1998, des changements importants ont été apportés à l'organisation gouvernementale, y compris au ministère du Travail, ce qui pourrait également avoir une incidence sur le système général d'inspection du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure adoptée ou envisagée concernant l'organisation du système d'inspection du travail.

2. Rapports périodiques. La commission rappelle que, la convention no 81 étant considérée comme une convention prioritaire, des rapports détaillés doivent être communiqués. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'application de chacun des articles de la convention, conformément au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.