Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que, dans la décision de justice relative à la liberté syndicale jointe par le gouvernement à son rapport, dans le contexte d'un arrêt de travail, l'employeur a fait dresser un constat d'huissier afin de permettre aux travailleurs qui veulent exercer leur droit au travail de le faire constater légalement. La commission, sans méconnaître le principe du droit au travail, se déclare préoccupée par le fait que l'initiative de l'employeur en question puisse, dans la pratique, constituer une pression indue à l'égard des grévistes. A cet égard, elle prie le gouvernement de faire savoir s'il existe dans la législation une disposition permettant à l'employeur de prendre une telle mesure en cas de grève et de préciser comment cette disposition s'applique dans la pratique sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève.